UNISDA

Union Nationale pour l’Insertion Sociale des Déficients Auditifs

Membre de la commission permanente du CNCPH

Porte-parole du comité d’entente

Projet de loi « égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées ». Deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Commentaires de l’UNISDA

L’UNISDA et ses associations membres ont suivi avec intérêt les modifications apportées au projet de loi « égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » lors de la deuxième lecture sénatoriale.

À la veille de la seconde lecture par l’Assemblée nationale, nous souhaitons attirer votre attention sur un certain nombre d’éléments de ce texte qui appellent, à notre sens, quelques précisions ou modifications.

Ensemble du texte

En ce qui concerne l’économie générale du texte, notre position reste la même depuis la présentation de l’avant-projet de loi du début de l’année 2004. Nous regrettons que le gouvernement ait fait le choix d’une loi sur les personnes handicapées et non sur les situations de handicap. La définition du handicap qui est proposée, même en tenant compte de l’environnement, ne permettra pas de cadrer avec efficacité les politiques publiques des années à venir en matière de handicap.

Aussi, nous souscrivons à l’avis adopté par le CNCPH le 1^er décembre 2004 et partageons également les remarques formulées par le Collectif des 25, notamment en ce qui concerne la définition du handicap.

Par ailleurs, l’UNISDA fait siennes les demandes du CLAPEAHA concernant les besoins des personnes concernées par les handicaps associés.

Accessibilité

La suppression du Titre V relatif aux compétences professionnelles a eu pour conséquence de supprimer l’article 36 qui prévoyait la reconnaissance de la spécificité de l’accompagnement des personnes sourdes ou malentendantes. L’accessibilité de l’information doit parfois passer par l’intervention d’aides humaines spécifiques : interprètes en Langue des Signes Française, codeurs en langage parlé complété, techniciens de l’écrit. Ces interventions peuvent être nécessaires ou souhaitées pour tous les types de situation de communication ou de réception de l’information (guichets des services publics et établissements recevant du public ; formation scolaire, universitaire et professionnelle ; insertion professionnelle ; examens ; justice ; santé ; établissements recevant du public ; vie sociale, etc.). Ce sera d’ailleurs l’un des enjeux du nouveau droit à compensation puisque, après évaluation des besoins de la personne sourde ou malentendante, il devra permettre le recours à ces intervenants.

Le titre V a été supprimé à la faveur d’un « plan métiers liés au handicap » qui devra permettre l’organisation de ces professions.

Mais, au-delà de la question des compétences professionnelles, l’ancien article 36 présentait également l’intérêt de prévoir la possibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes de recourir à ces aides spécifiques et nécessaires. C’est pourquoi l’UNISDA demande que soit réintégrée dans le texte la référence à ces différents types d’aides humaines, référence qui fera autorité sur l’ensemble de la loi. Dans la version actuelle du texte, cette référence reste partielle et ne concerne que quelques situations.

Les besoins et demandes des personnes sourdes ou malentendantes en la matière sont divers puisqu’ils correspondent à des parcours, à des possibilités et/ou à des choix différents. L’Unisda insiste sur l’importance du respect de cette diversité. Nous demandons donc au législateur de ne pas faire référence à un type d’aide sans mentionner les autres.

Sur la même question, l’Unisda regrette la suppression par le Sénat de plusieurs articles qui répondaient pourtant aux besoins du public sourd ou malentendant en matière d’accessibilité des lieux recevant du public et des logements.

Nous demandons que soit réintégré l’ancien article 26A qui a été écarté car jugé redondant avec les dispositions de l’article 21. Nous n’y voyons, au contraire, pas de redondance mais bien une précision nécessaire.

Nous tenons également au retour de l’article 32 octies (« Les personnes déficientes auditives bénéficient d'une traduction écrite simultanée et/ou visuelle systématique de toute information orale ou sonore selon des modalités fixées par voie réglementaire »), supprimé par le Sénat qui considérait sa portée trop générale. Il est nécessaire de donner une définition de l’accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes, afin que les décrets puissent en tenir compte. Il n’est pas possible de décliner cette définition à chaque étape de la loi prévoyant l’accessibilité de telle ou telle situation, il convient donc de la prévoir en amont. L’intérêt de cette définition, comme pour les aides humaines spécifiques, est d’assurer à chaque personne sourde ou malentendante une accessibilité en fonction de son besoin. Un interprète en Langue des Signes Française ne répondra pas aux attentes d’une personne sourde ou malentendante qui privilégie la compensation par l’écrit, comme l’installation d’une boucle magnétique n’apportera strictement rien à une personne non appareillée.

L’article 25 évoque l’accessibilité des services de communication publique en ligne. L’Unisda demande qu’y soit intégrée l’accessibilité des communications téléphoniques avec les administrations (services vocaux d’information, appels vers les numéros d’urgence et les administrations), un décret en précisant les modalités. Les personnes sourdes ou malentendantes se trouvent régulièrement en situation de handicap face au téléphone.

Scolarité

L’Unisda adhère aux remarques de la commission 3 du CNCPH. Elle regrette l’adoption par le Sénat de l’amendement introduisant la notion de « troubles » pouvant remettre en cause un choix d’intégration scolaire et s’inquiète des conséquences de son application si ce choix était confirmé par les députés.

Le Sénat a complété l’article 6 en intégrant le texte complet du nouvel article L. 112-2-2 du Code de l’éducation relatif au choix du mode de communication pour l’éducation des jeunes sourds. L’UNISDA approuve le choix du législateur de transférer l’ancien article 33 de la loi de 1991 dans ce Code.

Il s’agit de garantir aux jeunes sourds et à leurs parents la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française.

Toutefois, la rédaction actuelle (et le décret en vigueur) restreint le cadre de ce choix aux seuls établissements spécialisés. Or, cette liberté de choix doit être garantie, quel que soit le cadre scolaire choisi, donc également dans le cadre d’une intégration scolaire en milieu ordinaire. L’UNISDA souhaite que cette précision soit apportée au texte, mais aussi que le législateur veille à ne pas privilégier un projet scolaire ou un mode de communication par rapport à un autre. Par ailleurs, la réécriture du décret devra permettre de tenir compte de la reconnaissance de la Langue des Signes Française prévue à l’article 32 quinquies mais également de repréciser les contours des différents projets éducatifs et scolaires possibles.

Programmes TV

Une nouvelle fois, l’UNISDA apprécie que la future loi intègre l’obligation qui sera faîte aux chaînes de télévision de rendre accessibles leurs émissions. Les chaînes publiques devront assurer cette accessibilité sur la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. Les chaînes privées (hertziennes et câble/satellite) devront l’assurer dans des « proportions substantielles » et lorsqu’elles atteignent 2,5% d’audience, elles devront également l’assurer en totalité.

En ce qui concerne les chaînes du câble et du satellite, l’UNISDA attire l’attention du législateur sur le fait que le seuil de 2,5% d’audience n’est atteint par aucune chaîne et qu’il y a très peu de chances que ce soit un jour le cas, de par la multiplication prévisible de ces chaînes.

En ce qui concerne les chaînes privées hertziennes, les audiences réalisées aujourd’hui par certaines d’entre elles risquent également d’être réduites avec l’introduction de nouvelles chaînes dans le champ hertzien dans le cadre du lancement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT).

Aussi, cette rédaction qui paraît ambitieuse aujourd’hui pourrait devenir moins intéressante voire trompeuse dans les années à venir, ce qui n’est a priori pas le but de cette loi.

D’autre part, si l’obligation porte sur le sous-titrage des émissions, il faut également prévoir le développement du recours à la Langue des Signes Française pour les publics dont il s’agit du mode de communication privilégié.

Concrètement, il s’agit de pouvoir proposer des traductions simultanées en Langue des Signes (exemple des séances de questions au gouvernement diffusées sur France 3) mais aussi de présenter certains programmes directement en Langue des Signes (exemple de « l’œil et la main » sur France 5). Les exemples existants, pourtant convaincants, sont bien trop insuffisants au regard du réel besoin. Or, l’accès à l’information doit être garanti pour tous, quel que soit le mode de communication privilégié. L’UNISDA demande qu’un engagement en la matière soit inscrit dans le texte de loi, au minimum pour les chaînes du service public.

Ces deux possibilités, sous-titrage et Langue des Signes, sont complémentaires et en aucun cas opposés.

Reconnaissance de la Langue des Signes Française

L’UNISDA se félicite de l’avancée considérable apportée par la reconnaissance de la langue des signes à l’article 32 quinquies. Ce nouvel article répond à une forte demande des personnes sourdes privilégiant ce mode de communication. Cette étape permettra son enseignement et devrait contribuer à répondre à une demande forte des personnes sourdes privilégiant la communication gestuelle. Toutefois, la rédaction proposée appelle quelques précisions.

Il convient de distinguer l’enseignement de la Langue des Signes et l’enseignement en Langue des Signes. Ces deux éléments ont toute leur importance et doivent être prévus. Le premier, et c’est d’ailleurs l’objet de cet article, permettra le second, notamment dans le cadre du nouvel article L. 112-2-2 du Code de l’éducation (voir le paragraphe Scolarité). L’UNISDA rappelle, bien entendu, qu’il s’agit là d’un choix possible parmi d’autres et que toutes les personnes sourdes et leurs familles doivent avoir la garantie de recevoir les moyens nécessaires à leur choix en la matière, quel qu’il soit.

D’autre part, cette reconnaissance est prévue dans le cadre du Code de l’éducation. Aussi, s’il est bon de prévoir que la diffusion de la Langue des Signes Française dans l’administration sera facilitée, ce n’est a priori pas du ressort de ce Code de l’éducation. L’UNISDA demande au législateur de bien vouloir prévoir cette disposition positive dans un nouvel alinéa afin que son effectivité soit garantie.

Par ailleurs, pour faire écho à différents textes européens, ce nouvel alinéa pourra être complété d’une disposition visant à également favoriser la diffusion de la Langue des Signes Française sur les chaînes publiques de télévision.

Information sur la surdité

La spécificité du handicap auditif a conduit les Pouvoirs publics à mettre en place, il y a quelques années, les Centres d’Information sur la Surdité (CIS), au niveau régional. Ils ont pour mission d’informer le public sur la surdité dans un cadre neutre et répondent à une demande très forte de la part de tous les acteurs concernés par la surdité. Aujourd’hui financés par les DRASS, ils prévoient la participation de l’ensemble des associations à la définition de l’information qui y est diffusée.

L’UNISDA demande que l’intervention de ces Centres d’Information sur la Surdité soit confirmée par la loi afin de renforcer leur mission complémentaire, par exemple, de celle des futures maisons départementales du handicap.

CONSOMMATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR

L’UNISDA souhaite que la loi prenne en compte la nécessité d’informer les personnes handicapées sur la possibilité d’utiliser ou non des produits d’usage courant, usage qui n’est pas toujours possible du fait du handicap (exemple en ce qui concerne le handicap auditif : téléphones non compatibles avec les prothèses, magnétoscopes qui n’enregistre pas le sous-titrage, etc.). Le Code de la Consommation doit prévoir une obligation d’information du consommateur.

D’autre part, cette information du consommateur rend indispensable le sous-titrage des spots publicitaires diffusés à la télévision.

Mais pour que l’adaptation aux handicaps de ces produits d’usage courant et des services soit aussi effective, il faut également prévoir, toujours dans le Code de la Consommation, une information des entreprises sur les besoins spécifiques des personnes handicapées et la consultation des associations représentatives de personnes handicapées avant leur mise sur le marché.